En cas d’accident avec un autre véhicule, il vous est demandé de toujours avoir au moins un exemplaire d’un constat amiable d’accident vierge dans la boite à gants de votre voiture, afin que la victime de l’accident soit prise en charge par son assurance, et si vous êtes en tors, que vous n’ayez pas à prendre en charge, seul, l’ensemble des dégâts (matériels et médicaux).
Pour simple rappel, souscrire à une assurance est obligatoire, qui plus est, les risques en cas de non-assurance sont bien trop important en cas d’accident corporel, assurez-vous aussi que votre contrôle technique soit à jour, votre assurance peut vous abandonner lors d’une demande de prise en charge si ce n’est pas le cas.
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Quelle est l’utilité d’un constat amiable ?
Comme expliqué précédemment ce document vous servira en cas d’accident pour être pris en charge par votre assurance.
Plus précisément, cela servira à vous et à l’autre conducteur de préciser les circonstances de l’accrochage ou de l’accident afin de déterminer la personne en tors, et de permettre aux deux assurances de se rapprocher afin de pouvoir gérer au mieux l’indemnisation des conducteurs pour les réparations des véhicules et / ou la prise en charge des soins si les conducteurs et passagers ont été blessés.
N’oubliez pas que si il y a un quelconque blessé, vous devez contacter la police ou la gendarmerie avant même de regarder tout ce qui est constat .
Si vous vous retrouvez dans un accident impactant plusieurs voitures, un constat papier doit être rempli entre chaque voiture entrée en collision, deux à deux.
Qu’est-ce qu’il y aura à remplir ?
Le document du constat d’accident est un formulaire qui peut se découper en parties spécifique à chaque type d’information nécessaires au traitement du constat par les assurances:
- Le « Quand » , « Où », où vous préciserez la date et le lieu de l’accident.
- La présence de blessés ou non découlant de l’accident
- Les dégâts en-dehors des deux véhicules en cause : véhicule tiers, objets, bâtiment
- Les témoins (si il y en a, et les moyens de les contacter)
- Les assurés des véhicules : Nom / Adresse / Contact
- Les véhicules (Modèle / marque) et leur immatriculation
- Les informations concernant les assurances (Nom de l’assureur / numéro de contrat / validité / agence / contrat prenant en compte ou non ce type de dégâts … )
- L’identité des 2 conducteurs, et les informations concernant leur permis de conduire
- La description des chocs : points d’impact sur les 2 véhicules, dégâts observés
- Circonstances de l’accident, avec les actions des deux véhicules
- Croquis de l’accident ( avec dessin des véhicules, des sens de circulation, nom des rues et des emplacements des panneaux de signalisation)
- Observations supplémentaires que les conducteurs peuvent ajouter
- Signatures des conducteurs
Une fois le recto de la feuille du constat rempli au stylo bille pour que l’écriture se fasse bien sur les deux exemplaires du constat, vous pouvez le détacher afin que les 2 conducteurs aient leur exemplaire. Ensuite vous devez personnellement remplir le verso et envoyer en recommandé le document à votre assureur sous 5 jours.
Que faire si je ne suis pas d’accord avec le constat à l’amiable ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur, ne signez pas et précisez votre désaccord dans la section observations (la signature confirmant votre accord sur tout ce qui a été précisé dans les paragraphes du recto).
N’hésitez pas à prendre des photos de l’accident pour les transmettre à votre assureur.
Les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un constat amiable
Lors de la rédaction d’un constat amiable après un accident de voiture, il est important d’être conscient des erreurs à éviter. Il existe des lois spécifiques régissant les accidents de la route en France et il est important de s’y familiariser avant de rédiger le constat. Il est également essentiel d’être attentif au protocole, en évitant tout langage dur ou comportement agressif lors de la communication avec l’autre partie.
Prenez votre temps et restez aimable tout en consignant tous les détails dans le rapport conjoint afin d’éviter toute confusion supplémentaire.
Enfin, veillez à ce que tous les aspects de la communication, tels que les documents signés ou les autres termes convenus, soient correctement enregistrés, car ils pourraient constituer des preuves cruciales en cas de problèmes ultérieurs.
Quand faut-il appeler la police en plus de remplir un constat amiable ?
Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la route, il est important de savoir s’il faut utiliser un constat amiable ou appeler la police ou les deux. En cas de blessure ou même de suspicion de blessure, vous devez contacter immédiatement la police ou la gendarmerie et remplir ensuite un constat amiable. Remplir un constat amiable peut sembler être un moyen efficace de gérer la situation car cela peut être fait rapidement et sans impliquer les autorités, mais il faut toujours se demander si quelqu’un a été blessé lors de l’accident. Dans ce cas, il est nécessaire d’appeler la police en plus de remplir un constat amiable.
Combien de temps ai-je pour remplir et envoyer mon constat amiable après un accident ?
Il est recommandé de remplir et d’envoyer un rapport amiable d’accident dès que possible après un incident.
Si ce rapport amiable n’est pas envoyé, cela peut entraîner des retards dans le processus de demande d’indemnisation. Le délai pour remplir et envoyer le rapport amiable doit être de 5 jours ouvrables. Ce délai inclut tout jour travaillé dans les locaux de l’entreprise ou de l’administration. Même si l’autre partie concernée peut refuser de signer et de remplir le rapport amiable, vous devez tout de même soumettre votre propre rapport amiable en temps voulu.
Où trouver un constat amiable?
Vous allez pouvoir acheter un constat à l’amiable d’accident dans des boutiques spécialisées dans les équipements automobiles. Vous pourrez également en trouver sur des boutiques sur Internet. Les différentes compagnies d’assurances peuvent vous en faire parvenir gratuitement, n’oubliez pas de vous renseigner. Certaines assurances mettent également sur leur site un modèle PDF que vous pouvez télécharger et imprimer une façon simple de s’en procurer un.
Comme précisé dans la section où nous vous avons parlé des collisions multiples, il est recommandé d’avoir plusieurs exemplaires de constats vierges avec vous à tout moment, pour pouvoir le remplir dans ce type de situation, ou pour recommencer si vous avez remarqué une erreur au cours de la rédaction du constat papier, comme il faut le remplir au stylo.
Les constats que l’on vous recommande:
Constat amiable d’accident
Ce constat d’accident Amiable est un document que vous devez avoir dans ton véhicule si vous voulez être indemnisé par votre assureur. Ce document fournit des informations sur les circonstances de l’accident et vous permet à vous et à vos assurances respectives de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.
Porte Constat Amiable avec Rabat PVC Bleu
Vous cherchez un moyen durable et fiable de transporter vos documents importants ? Ne cherchez pas plus loin que ce porte constat amiable avec rabat en PVC bleu ! Ce format est de 17,5 x 23,8 x 13cm et est vendu avec un constat amiable. Fabriqué à partir de matériaux de haute qualité, cet étui de transport protégera vos documents tout en les gardant organisés.
Combien coûte un constat amiable d’accident ?
Pour ce type de document obligatoire à avoir dans votre boite à gants, vous pouvez compter sur un prix d’un peu moins de deux euros. Comme précisé dans la section précédente, si vous vous demander ou se procurer un constat, les compagnies d’assurance mettent à disposition ce document à leurs assurés sur simple demande, pensez-y.
L’e-constat se dévoile comme une alternative intéressante !
Vous pouvez opter pour un constat à l’amiable en ligne, il facilite ainsi l’ensemble des démarches. Il s’agit clairement d’une belle avancée puisque vous pourrez renseigner aisément toutes les informations. Il y a par contre des limites qu’il ne faut pas négliger. En passant par un professionnel, vous aurez toutes les données incontournables pour réussir à remplir le document sans aucune difficulté.
Il suffit d’une erreur pour que le constat ne soit pas valide, vous ne pourrez donc pas avoir un remboursement face aux indemnités engendrées par l’accident par exemple. Cette déclaration électronique ne pourra pas être réalisée si l’accident s’est produit en dehors des DOM ou encore de la France métropolitaine. Si plusieurs véhicules ont une immatriculation étrangère, il ne sera pas possible d’opter pour l’e-constat.
N’hésitez pas à vous renseigner concernant l’erreur dans le constat à l’amiable qui peut se produire si vous n’êtes pas vigilant. Vous ne serez pas en mesure de profiter d’une prise en charge de votre sinistre par votre assureur si le document est mal rempli. Pour gagner du temps et de la praticité, nous vous conseillons de tenter tout de même l’e-constat, il est pratique.