Quels risques si nous ne changeons pas l’adresse d’une carte grise à la suite d’un déménagement ?
Pendant le confinement, de nombreuses personnes ont changé leurs lieux d’habitation. Certains manquent cependant de mettre à jour leur carte grise en y indiquant leurs nouvelles adresses. C’est une erreur préjudiciable, car la loi sévit durement en ce qui concerne le non-respect du changement d’adresse sur la carte grise. Dans cet article, nous vous présentons les risques encourus lorsque vous ne mettez pas à jour votre carte grise après un déménagement.
Est-il obligatoire de changer l’adresse sur sa carte grise ?
La carte grise, désormais nommée certificat d’immatriculation par l’administration française, est un document obligatoire permettant d’identifier un véhicule. Après un déménagement, vous avez l’obligation, selon la loi, de changer l’adresse sur la carte grise de votre véhicule. Si vous avez besoin d’informations concernant cette procédure, allez jeter un œil dans cet article qui pourra également vous guider dans cette démarche.
En effet, selon l’article R322-7 du Code de la Route, tout propriétaire de véhicule soumis à l’immatriculation a l’obligation dans le mois suivant le déménagement, d’informer le Ministre de l’Intérieur du changement de domicile. La déclaration doit se faire par voie électronique. L’article ajoute que le propriétaire a l’obligation de justifier de son nouveau domicile, à la demande du Ministre.
En cas de non-respect de la loi, le responsable encourt des sanctions.
Quels risques en cas d’oubli de changement d’adresse sur la carte grise ?
La police a l’autorisation de contrôler toutes les voitures circulant sur la voie publique. Selon l’article R322-7 du Code de la Route : « Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
On déduit donc que vous encourez une contravention de 4e classe en cas d’oubli de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation. Certes, aucun point n’est retiré de votre permis de conduire, mais vous devrez payer une amende forfaitaire de 135 €. Cette amende peut être majorée de 375 €. Dans le cas où vous n’effectueriez pas le paiement, l’amende peut augmenter à 750€.
En effet, lorsque vous ne changez pas l’adresse sur votre carte grise et que vous commettez une infraction, la police enverra l’amende à votre ancienne adresse. Cette amende risque donc d’être majorée, car non payée étant donné que vous ne l’aurez pas reçue à votre nouvelle adresse.
Précisons que de manière générale, un défaut de carte grise en cas de contrôle routier, est puni d’une contravention de 1re classe. Le propriétaire du véhicule devra s’acquitter d’une amende allant de 11 à 33 €. Il dispose d’un délai court de 5 jours pour présenter son certificat d’immatriculation à la police.
Si le propriétaire du véhicule ne respecte pas ce délai, la sanction passe à une contravention de 4e classe avec une amende forfaitaire de 135 €.
Comment modifier l’adresse sur sa carte grise ?
Il est important de préciser que la procédure est différente selon le format du numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Lorsque le numéro d’immatriculation du véhicule est sous la forme AB 123 CD
C’est le nouveau format, conforme au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Vous avez le choix de faire la procédure :
- soit par le téléservice de changement d’adresse en ligne (qui informera également les impôts, les caisses de retraite, la sécurité sociale, pole emploi … de votre déménagement).
- soit par le téléservice du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
- soit via un prestataire assermenté qui se chargera d’effectuer les démarches pour vous.
La procédure de changement d’adresse est gratuite lorsqu’il s’agit des trois premiers changements et donne lieu à un envoi d’une étiquette autocollante à apposer sur sa carte grise. Au 4e changement, la procédure devient payante et le coût s’élève à 2.76€, le « compteur » de changement d’adresses retourne alors à 0. Dans ce dernier cas, cela donne lieu à la création d’une nouvelle carte grise.
Vous pouvez effectuer la procédure vous-même ou vous faire assister par un établissement France Services ou une maison de services au public ou un prestataire spécialisé agréé par le ministère de l’intérieur.
Lorsque le numéro d’immatriculation du véhicule est sous la forme 123 AB 01 (FNI)
Vous devez d’abord entamer la procédure de changement d’adresse dans un délai d’un mois après votre déménagement. De cette façon, vous vous verrez attribuer un nouveau numéro d’immatriculation qui remplacera cet ancien numéro au format FNI (Fichier National des Immatriculations), selon le nouveau format conforme au SIV. Vous aurez également droit à une nouvelle carte grise.
Il faudra ensuite passer par un professionnel dès que possible pour changer les plaques du véhicule. Sur celles-ci, sera inscrite la nouvelle immatriculation du véhicule. La procédure coûte également 2.76 €.
Notifions que la modification de l’adresse sur le certificat d’immatriculation nécessite de suivre plusieurs étapes.
Procédure pour modifier l’adresse sur son certificat d’immatriculation
Si vous effectuez la procédure par le téléservice de l’ANTS, vous devrez avant tout vous connecter à votre compte ANTS. Si vous n’en avez pas, vous devrez le créer et ensuite vous connecter. Dès lors que vous êtes connecté :
- cliquez sur le bouton ‘’Nouvelle Demande’’ ;
- sélectionnez l’option ‘’L’immatriculation’’ ;
- sélectionnez la demande ‘’Changer l’adresse de votre carte grise’’.
Ensuite, vous entamez la procédure de changement d’adresse. Pour ce faire :
- saisissez votre numéro d’immatriculation ;
- indiquez votre nouvelle adresse avec toutes les précisions possibles ;
- indiquez si vous disposez de votre carte grise, sinon demandez une copie.
Enfin, vous passez à l’étape de validation de la démarche. À cet effet :
- cliquez sur le récapitulatif de la démarche et vérifiez vos informations ;
- lisez et acceptez les conditions légales d’utilisation ;
- effectuez le paiement par carte bancaire s’il s’agit du 4e changement d’adresse.
La démarche est rapide et dure environ 10 minutes. Notez que vous avez la possibilité de suivre la progression de votre demande via votre espace ANTS.
Quels sont les documents nécessaires pour la procédure ?
Pour effectuer la démarche, vous devez obligatoirement vous munir des documents suivants :
- le certificat d’immatriculation ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- une pièce d’identité valide.
Dans le cas où la démarche serait effectuée par un tiers, celui-ci devra disposer en plus des pièces citées plus haut, d’une copie signée du mandat.
Ajoutons qu’une fois la procédure achevée, vous recevez les éléments suivants :
- un numéro de dossier ;
- un récépissé confirmant l’enregistrement de votre demande ;
- un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) à imprimer.
Votre carte grise vous sera remise à votre domicile sous pli sécurisé dans un délai de 7 jours ouvrés si c’est un renouvellement (au 4ème changement d’adresse, ou au passage au format FNI vers SIV), vous recevez un pli avec une étiquette à coller sur votre carte-grise le cas échéant.
Faut-il prévenir son assureur auto du changement d’adresse ?
La réponse à cette question est indéniablement : oui ! Il est important de prévenir son assureur auto du changement d’adresse. En effet, les contrats d’assurance précisent que l’assuré doit informer son assureur lorsqu’il effectue un changement majeur notamment un changement d’adresse.
Ainsi, au cas où vous n’informeriez pas votre assureur :
- vous risquez de ne plus être aussi bien couvert ou
- votre contrat d’assurance auto pourrait être dissout.
Cette démarche est donc importante et vous disposez de 15 jours pour prévenir votre assureur auto de votre changement d’adresse. Vous pouvez l’en informer en contactant directement la société d’assurance ou en envoyant une lettre signée.
